Accord paritaire

L'accord écrit entre le CPA et l'AIGCP règle le contrat de travail des coureurs cyclistes

L'accord Paritaire est un document écrit officiel du CPA et de l'AIGCP qui régit le contrat de travail des coureurs professionnels en établissant les normes minimales des conditions de travail en termes, entre autres, de salaires et d'assurance.

Les équipes doivent fournir aux coureurs salariés une assurance et une pension. Les coureurs indépendants doivent obtenir leur propre plan d'assurance et de pension.

 

Points clés couverts par l'Accord Paritaire :

 

1. Salaire minimum (WorldTour et ProContinental)

		2024	2025
WorldTour, coureurs salariés:		€ 42.047 (+5% vs 2023)	€ 44.150 (+5% vs 2024)
WorldTour, coureurs indépendants:		€ 68,957 (+5% vs 2023)	€ 72.404 (+5% vs 2024)
ProContinental, coureurs salariés:		€ 33,707 (+5% vs 2023)	€ 35.392 (+5% vs 2024)
ProContinental, coureurs indépendants:		€ 55,279 (+5% vs 2023)	€ 58.043 (+5% vs 2024)

 

2. Assurance maladie :

100 000 euros par an

 

3. Assurance vie :

250 000 euros seront versés aux bénéficiaires choisis par le coureur

 

4. Assurance invalidité totale et permanente :

une somme pouvant aller jusqu'à 250 000 euros sera versée au coureur au cas où il devrait arrêter sa carrière de cycliste professionnel à la suite d'un accident ou d'une maladie. La police d'assurance prévoit une couverture 24 heures sur 24 qui englobe les incidents privés et professionnels.

 

5.   Couverture hospitalière : prise en charge des frais d'hospitalisation à hauteur de 100 000 euros par sinistre.

Cela comprend:

a) tous les frais hospitaliers et ambulatoires non couverts par la sécurité sociale relatifs à l'hospitalisation du coureur, pour un montant de € 100'000 par accident et par personne ;

b) tous les frais pré et post-hospitaliers non couverts par la sécurité sociale relatifs à l'hospitalisation du coureur, pour un montant de € 100'000 par accident et par personne ;

c) Assurance rapatriement : couverture complète des frais médicaux ou en cas de décès survenant au cours d'un voyage professionnel.

 

Ces couvertures s'appliquent dans le monde entier en plus de la sécurité sociale.

 

Cette police d'assurance n'impose aucune limitation de durée pour les couvertures d'hospitalisation et de rapatriement.

 

Dans le cadre des déplacements professionnels : cette couverture s'étend au-delà des accidents survenant uniquement lors des entraînements ou des courses. Elle englobe tous les déplacements professionnels effectués par le coureur, y compris, mais sans s'y limiter, les présentations d'équipe, la participation à des compétitions de Cycling Esports, les événements organisés par des sponsors, les courses ou événements d'exhibition, et tout autre engagement professionnel.

 

6. Protection des données personnelles :

les parties conviennent que le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE ou des normes équivalentes s'appliquent en toutes circonstances aux relations entre les coureurs et les équipes. Par conséquent, le traitement des données personnelles du coureur doit respecter les définitions et les principes exprimés dans le GDPR de l'UE. L'annexe 3 contient des lignes directrices pour la préparation d'un "avis de confidentialité", conforme aux exigences du GDPR de l'UE, à utiliser par chaque équipe en fonction de sa propre situation et de la législation pertinente fournie par chaque pays.

 

7. Régime de pension :

minimum 12 % du salaire annuel brut

 

8. Médiation juridique gratuite en cas de disputes entre coureurs et équipes.

 

9. Avis de non-renouvellement :

l'avis de non-renouvellement d'un contrat doit être envoyé au coureur avant le 30 septembre de chaque année et, en tout état de cause, avant la date d'expiration du contrat.

 

10. Congé annuel :

chaque coureur a droit à un minimum de 35 jours de congé annuel par an.

 

Un nouvel accord paritaire a été négocié en 2023 par Adam Hansen (président du CPA) et Richard Plugge (président de l'AIGCP) et est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

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